Visioconférence : le Changement de syndic
La loi du 31 mai 2021 n° 2021-689 a permis de prolonger les dispositions permettant la tenue d'assemblées générales à distance autorisées initialement jusqu'au 1er juillet, au 30 septembre 2021.
Article extrait de la Lettre du Service Public du 28 Décembre 2020
Arrêt n°655 du 24 septembre 2020 (19-14.762) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C300655Arrêt n°655 du 24 septembre 2020 (19-14.762) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
En cas de modification des statuts d’une association syndicale libre, la publication d’un extrait des statuts au Journal officiel n’est nécessaire que lorsque la modification porte sur le nom, l’objet ou le siège de l’association.
