Actions en justice d'un Copropriétaire seul Copropriété en difficultés 31/08/2019 Mots clés associés article 15 de la loi du 10 juillet 1965 action en justice - copropriétaire coproprietaire - seul assemblée générale - contestation des décisions parties communes - appropriation article 51 du Décret du 10 mars 1967
