Tous les cinq ans, la copropriété doit faire contrôler son ascenseur. Il arrive que le rapport demande d'installer une balustrade sur le toit de la cabine « pour pallier le risque de chute ». Beaucoup de conseils syndicaux se demandent alors s'il s'agit d'une obligation. Dans la grande majorité des cas, la réponse est non. Explications.
Une nouvelle règle s'applique désormais à toutes les copropriétés françaises : le remisage d'engins motorisés dans certains espaces de l'immeuble est encadré par la loi elle-même, et non plus seulement par le règlement de copropriété. Voici ce qu'il faut en retenir, et surtout, ce que cela change concrètement pour vous et votre conseil syndical.
Depuis le 1er septembre 2026, les règles de MaPrimeRénov' ont évolué pour le parcours dit « par geste », c'est-à-dire l'aide destinée à financer un ou plusieurs travaux isolés (sans passer par une rénovation globale).
Comme indiqué dans un article précédent, l'arrêté du 19 août 2026 (JO du 26 août 2026) abaisse le facteur de conversion de l'électricité (énergie finale) en énergie primaire de 1,9 à 1,7 kWh, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Ainsi, tout diagnostic établi jusqu'au 31 décembre 2026 reste calculé avec 1,9.
Régulièrement, des adhérents de l'ACC Sud-Ouest nous contactent parce que leur syndic leur réclame une attestation d'assurance qu'ils pensaient ne pas avoir à fournir, persuadés que l'assurance de l'immeuble suffisait.
Combien de vendeurs paient un pré-état daté au prix fort, faute de connaître leurs droits ? Trop, selon les conseillers syndicaux qui sollicitent régulièrement l'ACC Sud-Ouest sur cette question. Voici l'essentiel à savoir sur le pré-état daté et l'état daté officiel, pour vendre sereinement et sans frais superflus.
A l’ACC Sud-Ouest, nous vous avions indiqué dans une précédente lettre mensuelle que le montant maximal de l’état daté fixé à la somme de 380€ avait été confirmé par le Conseil d’État. Voici le texte du jugement rendu par celui-ci et notamment son argumentaire.
La répartition des charges et des travaux entre le vendeur et l’acheteur est une source fréquente de discussions. Heureusement, la loi fixe des règles claires, complétées par les habitudes des notaires.
Voici comment cela se passe concrètement le jour de la signature finale.
Un Conseil Syndical s’adresse à l’ACC Sud-Ouest en posant la question suivante : « Un ancien gardien-concierge désire prendre le poste d'employé d'immeuble proposé par une copropriété. Celui-ci devrait prendre sa retraite dans 8 à 10 ans.
Deux décrets publiés au Journal officiel du 4 juin 2026 — les décrets n° 2026-433 et n° 2026-435 — sont venus renforcer le droit des déchets : lutte contre les dépôts sauvages, traçabilité, tri des biodéchets et sortie du statut de déchet.