Publié le 07 février 2024 - Mise à jour le 06 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La Loi 2024-332 du 09 Avril 2024 a modifié l'article 42-1 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 :
Démarchage abusif, devis obscurs, crédits dissimulés, faux labels de qualité... les aides à la rénovation énergétique proposés par l'État donnent lieu à des tentatives de fraude par certains professionnels.
Comment les identifier et vous en prémunir ? Service-Public.fr vous renseigne.
Qu'est-ce que le DPE ?
De nombreux Conseillers Syndicaux se posent la question de la nécessité, de l'utilité, de l'intérêt de nommer un Président du Conseil Syndical.
Est-ce par :
- Refus de prendre une responsabilité
- Crainte des critiques des Copropriétaires
- La charge de travail à effectuer
- Méconnaissance des pouvoirs spécifiques de la fonction
Vous trouverez ci-après la liste des pouvoirs conférés au Président du Conseil Syndical par la Loi de 1965 et le Décret de 1967
Comme vous le savez, le syndic a l’obligation de convoquer les copropriétaires à participer à l’assemblée générale et lesdits copropriétaires disposent de plusieurs modalités pour y assister.
