LE CONTROLE DE LA FEUILLE DE PRESENCE ET LES VOTES PAR CORRESPONDANCE

La feuille de présence et
les votes par correspondance

A l'ACC Sud-Ouest, lors de certaines Assemblées Générales, il nous est apparu, lors du contrôle de la Feuille de Présence d'une Assemblée Générale, que certains votes par correspondance soient entachés d’annotations qui posent problèmes.

Que contient une feuille de présence :

• La feuille de présence doit indiquer les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé :
  • présent physiquement ou représenté,
  • participant à l’assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique (article 13-1 du décret du 17 mars 1967),
  • ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic.
• Le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire doit être