À la suite de l’adoption de la loi du 27 juillet 2023, tous les contrats de location souscrits depuis le 29 juillet doivent comporter une clause de résiliation automatique en cas de non-paiement du loyer ou des charges, ou en cas de non-versement du dépôt de garantie.

Dans le cadre d’un « plan thermostat », le Gouvernement a notamment :

Quelles sont les conditions d’une prise en charge partagée des frais d’établissement ?

Plusieurs des mesures prévues dans la loi AGEC sont déjà entrées en application et font désormais partie de notre quotidien : impression du ticket de caisse à la demande, suppression de l'emballage plastique pour certains fruits et légumes, fin de la vaisselle jetable dans les fast-foods… A partir du 1° janvier 2024 d’autres mesures entreront en application et notamment l’obligation pour les professionnels comme pour les particuliers de trier leurs biodéchets.