LA RÉALISATION DE TRAVAUX D’ISOLATION THERMIQUE DE LA TOITURE OU DU PLANCHER
Il s’agit ici de la réalisation de travaux d’isolation thermique de la toiture ou du plancher qui affectent les parties communes, réalisés par un ou plusieurs copropriétaires, après autorisation de l’assemblée générale.
L’article 25-2-1 de la loi du 10 juillet 1965, créé suite à la promulgation de la loi Habitat dégradé, stipule :
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