La Loi 2024-332 du 09 Avril 2024 a modifié l'article 42-1 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 :
Démarchage abusif, devis obscurs, crédits dissimulés, faux labels de qualité... les aides à la rénovation énergétique proposés par l'État donnent lieu à des tentatives de fraude par certains professionnels.
Comment les identifier et vous en prémunir ? Service-Public.fr vous renseigne.
Qu'est-ce que le DPE ?
De nombreux Conseillers Syndicaux se posent la question de la nécessité, de l'utilité, de l'intérêt de nommer un Président du Conseil Syndical.
Est-ce par :
- Refus de prendre une responsabilité
- Crainte des critiques des Copropriétaires
- La charge de travail à effectuer
- Méconnaissance des pouvoirs spécifiques de la fonction
Vous trouverez ci-après la liste des pouvoirs conférés au Président du Conseil Syndical par la Loi de 1965 et le Décret de 1967
Comme vous le savez, le syndic a l’obligation de convoquer les copropriétaires à participer à l’assemblée générale et lesdits copropriétaires disposent de plusieurs modalités pour y assister.
Le vote par correspondance est envoyé par le Copropriétaire au Syndic sous forme d'un formulaire pré-défini qui comporte pour chaque résolution les choix:
Le prix du Gaz est revenu à son niveau d'avant la guerre en Ukraine
Informez-vous auprès de votre de votre Conseil Syndical et de votre Syndic sur le contrat en cours :
- Prix du Kwh
- Date d'échéance et préavis
- Indexation du prix
- Remboursement au titre du bouclier tarifaire en place jusque fin 2023
Rappel :
Suite à la Question Ministérielle N° 91407 du Député Sylvain Barrios publiée au JO du 01/12/2015, la réponse publiée au JO du 04/10/2016 indique :
