La FEUILLE de PRESENCE - Règles de forme et de communication

Nos adhérents nous sollicitent souvent au sujet de la “feuille de présence“ .

- Ils souhaiteraient en obtenir copie pour divers motifs : contacter des copropriétaires non résidents, vérifier si les délégations de votes ont bien été prises en compte, contrôler le calcul des voix….

- Ils s’opposent souvent à un refus catégorique de leur syndic sous divers prétextes et notamment parce que la transmission des adresses personnelles des copropriétaires serait contraire au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Or ce refus est illégal puisque la communication des feuilles de présence par le syndic répond à une obligation réglementaire, en application des articles 17 et 33 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

- En effet, en application de l'article 33 de ce décret, le syndic a l’obligation de délivrer à tout copropriétaire qui en ferait la demande, et à ses frais des copies des procès-verbaux et des annexes des assemblées générales (AG).

- “Il (le syndic) délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux“.

- Or, la feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal, conformément à l’article 17, al.6 du décret précité.

- “La feuille de présence est annexée au procès-verbal“