C‘est l’article 15 du décret du 17 mars 1967 qui définit la fonction de scrutateur de séance,
C‘est l’article 15 du décret du 17 mars 1967 qui définit la fonction de secrétaire de séance,
La constitution d’un bureau est obligatoire, et doit intervenir au début de la réunion. L’Assemblée générale ne peut donc délibérer que lorsque ce bureau est constitué.
C‘est l’article 15 du décret du 17 mars 1967 qui définit la fonction de président de séance,
SON EXISTENCE :
Plusieurs articles de la Loi de 1965 la définissent :
Article 21 alinéas 1, 12, 13 et 14 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965
Ali.1 : Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
Ali. 12 : Lorsque l’assemblée générale ne parvient pas....
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NB : La liste des documents présentés lors des "Ateliers de la Copropriété"
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La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale est parue au Journal Officiel du 20 novembre 2024
A la suite à une Assemblée Générale, il est possible de contester auprès du Président du Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, une décision prise par l’Assemblée Générale.
Suite à une Assemblée Générale, il est possible de contester auprès du Président du Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, une ou plusieurs résolutions de celle-ci, voire sa totalité. C’est l’article 42 alinéa 2 de la loi du juillet 1965 qui permet aux seuls copropriétaires opposants ou défaillants de contester les décisions d’Assemblée Générale.
Tout copropriétaire qui désire effectuer, à ses frais, des travaux qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et qui sont conformes à la destination de l’immeuble, doit demander une autorisation (au sens de l'article 25, b, de la loi du 10 juillet 1965).
