UN PROPRIETAIRE PEUT'IL GARDER UN DOUBLE DES CLES DU LOGEMENT DE SON LOCATAIRE ?
Un nouveau taux de TVA à 5,5 % s’applique à partir du 1er octobre 2025 sur la livraison et l’installation de panneaux solaires photovoltaïques résidentiels, à condition de respecter certains critères techniques et environnementaux.
L’arrêté publié au Journal officiel du 9 septembre 2025 fixe les conditions pour appliquer le taux de TVA réduit à 5,5 % en cas d’installation de panneaux solaires photovoltaïques. Le nouveau taux s’appliquera à compter du 1er octobre 2025.
Le Fonctionnement du Registre National d'Immatriculation des Copropriétés est soumis aux articles suivants du Code de la Construction et de l'Habitation
Le Décret 2025-831 du 19 Août 2025 le modifie. Les modifications sont en rouge : Article R. 711-8 ; Article R. 711-9 ; Article R. 711-16
Section 1 : Des modalités d'immatriculation (Articles R711-1 à R711-7)
Un conseil syndical nous a adressé à l’ACC Sud-Ouest, un appel de fonds envoyé par leur syndic suite à des travaux de ravalement qui concernaient plusieurs bâtiments d’un ensemble immobilier, et non la totalité des bâtiments pour examen.
A l'ACC Sud-Ouest, récemment, nous avons reçu de la part d’un adhérent, une demande d’examen de leur convocation à l'assemblée générale émise par leur syndic avant envoi de celle-ci, dans le but de pouvoir demander au syndic des éventuelles modifications.
L’absence des conditions essentielles des contrats pour le vote de travaux
est une cause de nullité de la résolution
Toujours dans le cadre de la veille juridique, la FNACC (dont l'ACC Sud-Ouest fait partie), un nouveau décret n° 2025-499 du 6 juin 2025 a été publié concernant les informations que doit fournir le Syndic à l'établissement prêteur dans le cadre d'un emprunt collectif du Syndicat de Copropriétaires.
A la FNACC (dont l'ACC Sud-Ouest fait partie), le service "veille juridique" est toujours à l'affut des modifications législative de manière à vous tenir informé rapidement de ces modifications. C'est ainsi qu'une modification importante a été votée en date du 16 juin 2025. Il s'agit de la loi LOI 2025-541 du 16 Juin 2025 qui permet de faciliter la transformation des lots de bureaux en lots d'habitation.
L'ordonnance du 22 décembre 2022 impose au Syndic une obligation relative à la transmission de l'information sur la qualité des eaux destinées à la consommation, lorsqu'elle est distribuée de manière collective:
