Ratification par l’Assemblée Générale de travaux non autorisés en copropriété

Tout copropriétaire qui désire effectuer, à ses frais, des travaux qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et qui sont conformes à la destination de l’immeuble, doit demander une autorisation (au sens de l'article 25, b, de la loi du 10 juillet 1965).

En cas de refus par l’Assemblée Générale, l’autorisation judiciaire, ceci dans les conditions de l’article 30 de la loi de 1965.

L'article 25 de la loi étant d'ordre public, l'autorisation ne peut être accordée que par une décision expresse de l'assemblée générale.

A défaut de cette autorisation, le syndicat de copropriété serait...

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