Assemblée générale : Le point de départ d’une action en contestation d’une décision.

A la suite à une Assemblée Générale, il est possible de contester auprès du Président du Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, une décision prise par l’Assemblée Générale.

 C’est l’article 42 alinéa 2 de la loi du juillet 1965 qui permet aux seuls copropriétaires opposants ou défaillants de contester les décisions d’Assemblée Générale. Pour cela, l’opposant (ou de défaillant) dispose d’un délai de 2 mois pour intenter une action judiciaire. Ce délai de 2 mois court à partir de la notification faite par le syndic dans les termes requis par la loi.

La date du point de départ de 2 mois ayant conduit à de nombreux contentieux, le législateur en a tenu compte par l’introduction de l’article 47 du décret 2020-834 du 2 juillet 2020 modifiant l’article 64 du décret de 1967.

Ainsi, à ce jour et conformément à l’article 64 du décret 1967-223 du 17 mars 1967, cette notification est faite....

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