Assemblée générale : Le caractère d’opposant

Suite à une Assemblée Générale, il est possible de contester auprès du Président du Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, une ou plusieurs résolutions de celle-ci, voire sa totalité. C’est l’article 42 alinéa 2 de la loi du juillet 1965 qui permet aux seuls copropriétaires opposants ou défaillants de contester les décisions d’Assemblée Générale. Pour cela, l’opposant (ou de défaillant) dispose d’un délai de 2 mois pour intenter une action judiciaire. Ce délai de 2 mois court à partir de la notification faite par le syndic dans les termes requis par la loi.

Conformément à l’article 18 du décret 1967-223 du 17 mars 1967,....

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