Assurance responsabilité civile du Conseil Syndical

Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 27 Août 2018 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967

L'article 22 du Décret du 17 mars 1967 les fixe :

• A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

• Le conseil syndical rend compte à l'assemblée, chaque année, de l'exécution de sa mission.

• Le mandat des membres du conseil syndical ne peut excéder trois années renouvelables.

• Pour assurer la représentation prévue au dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, il est tenu compte, en cas de constitution d'un ou plusieurs syndicats secondaires, des dispositions de l'article 24 ci-après pour fixer le nombre des membres du conseil syndical du syndicat principal.

• Chaque syndicat secondaire dispose de plein droit d'un siège au moins à ce conseil.

Conséquences :

• Les membres du Conseil Syndical sont des mandataires du Syndicat des Copropriétaires

• Les membres du Conseil Syndical engagent leurs responsabilités à titre individuel ou de manière collective, mais pas au nom du Conseil Syndical, car ils ne constituent pas une personne morale

• Le Président du Conseil Syndical a des responsabilités spécifiques lors de difficultés avec le Syndic ( transmission des dossiers de la copropriété, convocation de l'assemblée générale,...)

• Leurs responsabilités peuvent être engagées par le Syndicat des Copropriétaires pour fautes, carence, délits,..., et réparations des préjudices causés

Commentaires FNACC

L'adhésion à l'une des associations membres de la FNACC comprend l'assurance responsabilité civile des membres du Conseil Syndical