Copropriétaire, je souhaite réaliser des travaux privatifs 06/07/2020 Pour lire la suite devenez adhérent de notre Association en cliquant ici Mots clés associés travaux - privatifs affectant parties communes parties communes - appropriation parties communes parties privatives règlement de copropriété – parties communes à usage exclusif article 25 de la loi du 10 juillet 1965 article 26 de la loi du 10 juillet 1965 Contenu jurisprudence Off
