Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles
Article extrait du site Légifrance, Version consolidée au 20 août 2019
Article 1
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Article 3
Sujet : Affichage de la Convocation à l'Assemblée générale
Article 4
Sujet : Consultation des pièces justificatives de charges avant l'Assemblée générale
Article 5
Sujet: Demande de mise à l'ordre du jour de l'Assemblée d'une résolution travaux
Article 6
Sujet : Participation à distance à l'Assemblée générale
Article 7
Sujet : Enregistrement des participants à distance à l'Assemblée générale sur la feuille de présence
Article 8
Sujet: Distribution par le Syndic des pouvoirs sans mandataire avant l'Assemblée générale
Article 9
Sujet : Informations à enregistrer sur le procès-verbal de l'Assemblée générale
Article 10
Sujet : Actualisation des informations fournies par le Syndic dans l'extranet de la Copropriété
Article 11
Sujet : Envoi des appels de fonds par courriel
Article 12
Sujet : Actions en justice du Syndic
Article 13
Sujet : Enregistrement par le Syndic de l'accord du Copropriétaire pour l'envoi des notifications électroniques
Article 14
Sujet : Accès à la Copropriété par un Huissier de justice
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