DONS POUR L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT OU POUR DES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE

À la suite de la promulgation de la loi de finances du 14 février 2025, les dons d’argent consentis effectués dans le cadre familial en sont exonérés pour l’acquisition d’un logement ou pour des travaux de rénovation énergétique. Service-Public.fr vous présente les modalités de ce dispositif temporaire.

Vous pouvez désormais bénéficier d'un don familial de somme d'argent exonéré de droits de mutation à titre gratuit (des droits de donation), pour acquérir un logement ou effectuer des travaux de rénovation énergétique au sein d'une habitation que vous possédez. Ce dispositif s'applique pour les dons effectués depuis le 15 février 2025.

Le don doit vous avoir été fait par :

• votre mère ou votre père ;
• votre grand-mère ou votre grand-père ;
• votre arrière-grand-mère ou votre arrière-grand-père ;
• votre tante ou votre oncle, à condition que ceux-ci n’aient aucun descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant). Dans ce cadre, seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

Vous devez utiliser l'argent reçu au plus tard le