Fonds Travaux Charges de Copropriété 26/08/2019 Mots clés associés fonds travaux - constitution fonds travaux - affectation fonds travaux - montant fonds travaux - exception fonds travaux - délai constitution fonds travaux - placement article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 surface de plancher travaux - plan pluriannuel
