LA RENOVATION ENERGETIQUE
RAPPEL DE LA SITUATION :
1 - Le Diagnostic de performance énergétique collectif ou Immeuble est obligatoire ( Article L126-31 du Code de la Construction et de l'Habitation )
Sa mise en oeuvre a été définie par la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets :
- 1er Janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots,
- 1er Janvier 2025 pour les copropriétés de plus de 50 lots,
- 1er Janvier 2026 pour les copropriétés de moins de 50 lots.
2 - Le Plan Pluriannuel de Travaux ( PPT ) est obligatoire (Article 14-2 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 )
Le syndicat des copropriétaires doit mettre en place un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) à la fin d'une période de 15 ans à partir de la date de réception de l'immeuble .
L'immeuble doit être à destination totale ou partielle d'habitation.
L'obligation de mettre en place un projet de PPT concerne :
- Depuis le 1er janvier 2023, le syndicat des copropriétaires comprenant plus de 200 lotsPartie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes à usage de logements, de bureaux ou de commerces
- À partir du 1er janvier 2024, le syndicat des copropriétaires comprenant un nombre de lots compris entre 51 et 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces
Toutefois, le syndicat des copropriétaires est dispensé de cette mise en place si le diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des 10 années qui suivent son élaboration.
Attention
La mise en place d'un projet de PPT deviendra une obligation pour le syndicat des copropriétaires comprenant 50 lots maximum à partir du 1er janvier 2025 (sauf dispense liée au DTG).
3 - Le Diagnostic Technique Global ( DTG )
L'assemblée générale des copropriétaires peut décider à la majorité simple de faire réaliser un DTG, mais elle n'y est pas obligée.
À noter
si un DTG a été réalisé, le syndicat des copropriétaires est dispensé de mettre en place un plan pluriannuel de travaux (PPT) à la condition que ce DTG fait apparaître qu'il n'y a aucun besoin de travaux au cours des 10 années qui suivent son élaboration.
4 - Audit Energétique
Il n'est plus obligatoire pour les Copropriétés depuis fin 2016
5 - Quelles sont les différences entre ces différents termes ( DPE, PPT, DTG ) ?
51 - DPE et DTG :
Le DTG indique :
-
le diagnostic des parties communes et équipements communs,
-
une liste des améliorations potentielles de l'immeuble au niveau énergétique.
A la différence du DPE collectif, le DTG n’a pas pour objet d’aider à l’amélioration des performances énergétiques du bâtiment.
52 - PPT et DPE
L' objectif du PPT est de favoriser l'entretien, les investissements et la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les immeubles en copropriété.
- L'évaluation énergétique de ce PPPT doit être réalisée à partir de la méthode du DPE collectif.
- La réalisation d'un PPT doit donc permettre d’obtenir un DPE collectif réglementaire pour la copropriété.
6 - Guide de la RENOVATION ENERGETIQUE
Vous trouverez dans ce Guide de l'ANAH les informations nécessaires à la conduite d'un projet de " RENOVATION ENERGETIQUE "