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  • Articles R261-25 à R261-33 du CCH
    • Le contrat préliminaire doit indiquer la surface habitable approximative de l'immeuble faisant l'objet de ce contrat, le nombre de pièces principales et l'énumération des pièces de service, dépendances et dégagements. S'il s'agit d'une partie d'immeuble, le contrat doit en outre préciser la situation de cette partie dans l'immeuble.

      La qualité de la construction est suffisamment établie par une note technique sommaire indiquant la nature et la qualité des matériaux et des éléments d'équipement. Si le contrat porte sur une partie d'immeuble, cette note technique doit contenir également l'indication des équipements collectifs qui présentent une utilité pour la partie d'immeuble vendue.

      Cette note technique doit être annexée au contrat.

       
    • Le contrat doit également indiquer :

      -le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, les modalités de sa révision dans les limites et conditions prévues aux articles L. 261-11-1 et R. 261-15 ;

      -la date à laquelle la vente pourra être conclue ;

      -s'il y a lieu, les prêts que le réservant déclare qu'il fera obtenir au réservataire ou dont il lui transmettra le bénéfice en précisant le montant de ces prêts, leurs conditions et le nom du prêteur.

      Lorsque le contrat comporte la clause prévue au premier alinéa du II de l'article L. 261-15, il indique :

      - le prix prévisionnel de vente, décomposé conformément aux dispositions du 1° du II de l'article L. 261-15 ;

      - les travaux réservés, chiffrés pour chacun des types de travaux mentionnés à l'article R. 261-13-1 ;

      - le délai, à compter de la signature du contrat préliminaire, dans lequel l'acquéreur peut revenir sur sa décision de se réserver l'exécution de travaux conformément aux dispositions du 2° du II de l'article L. 261-15.

       
    • Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire.

       
    • Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire :

      a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ;

      b) Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel, revisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;

      c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10% aux prévisions dudit contrat ;

      d) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ;

      e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%.

      Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

      Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande

       
    Mots clés associés :
  • ASSURANCE EMPRUNTEUR

    L'Assurance Emprunteur est encadrée par la Loi  LEMOINE  :

     

    La loi Lemoine, adoptée le 28 février 2022, apporte des changements importants dans le domaine de l'assurance emprunteur pour les crédits immobiliers. Voici les principaux points à retenir :

    Résiliation à tout moment

    La loi Lemoine permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais et sans attendre une date d'échéance. Cette mesure vise à renforcer la concurrence sur le marché de l'assurance de prêt et à permettre aux emprunteurs de faire des économies en changeant pour un contrat moins cher.

    Suppression du questionnaire de santé

    Pour certains prêts, le questionnaire de santé est supprimé :

    • Prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par personne assurée (soit 400 000 € pour un couple)
    • Prêts dont le terme intervient avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur

    Cette mesure facilite l'accès au crédit pour les personnes ayant des antécédents médicaux.

    Objectifs de la loi

    Les principaux objectifs de la loi Lemoine sont :

    1. Rendre effectif le libre choix du contrat d'assurance de prêt immobilier
    2. Simplifier le changement d'assurance
    3. Faciliter l'accès à l'assurance et au crédit pour les emprunteurs ayant des antécédents de santé
    4. Ouvrir davantage le marché à la concurrence

    Économies potentielles

    Selon la députée Patricia Lemoine, cette loi pourrait représenter "une économie potentielle moyenne entre 5 000 et 15 000 euros sur la durée du prêt". Ces économies sont rendues possibles par la possibilité de souscrire à des assurances externes, souvent moins chères que les assurances groupe proposées par les banques.

    Application de la loi

    La loi Lemoine est entrée en vigueur de manière progressive :

    • Pour les nouveaux contrats : à partir du 1er juin 2022
    • Pour tous les contrats en cours : à partir du 1er septembre 2022

    Cette réforme vise à simplifier les démarches pour les emprunteurs et à stimuler la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur, dans le but d'offrir de meilleures conditions aux consommateurs.

     

    Quelles sont les conditions pour changer d'assurance emprunteur selon la loi Lemoine

    Équivalence des garanties

    Le nouveau contrat d'assurance doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles du contrat initial. Pour vérifier cette équivalence, la banque doit fournir une Fiche Standardisée d'Information (FSI) qui facilite la comparaison des garanties.

    Procédure simplifiée

    Les démarches pour changer d'assurance ont été simplifiées. Voici les principales étapes :

    1. Rechercher une nouvelle assurance offrant de meilleures conditions
    2. Vérifier l'équivalence des garanties avec le contrat actuel
    3. Souscrire au nouveau contrat
    4. Informer la banque du changement d'assurance

    Absence de frais

    La résiliation et le changement d'assurance doivent se faire sans frais pour l'emprunteur.

    Obligation d'information

    La loi Lemoine oblige les organismes prêteurs à informer leurs clients de leur droit de résiliation annuellement. En suivant ces conditions, les emprunteurs peuvent profiter de la loi Lemoine pour optimiser leur assurance de prêt et potentiellement réaliser des économies importantes sur la durée de leur emprunt.

     

    Mots clés associés :
  • Convention AREAS

     

    Est-ce que je peux bénéficier de la Convention AREAS ?

    La Convention AERAS s'applique lorsque le questionnaire de santé complété par le candidat à l'emprunt fait apparaître qu'il présente un risque aggravé de santé et que sa demande d'assurance ne peut pas être acceptée aux conditions standard du contrat d'assurance, en terme de garanties et de tarif.

    Elle s'applique également lorsque le candidat à l'emprunt répond aux critères lui permettant de bénéficier du "droit à l'oubli" ou de la grille de référence AERAS.

     

    La Convention AREAS ma permet-elle d'obtenir dans tous les cas une Assurance Emprunteur ?

    La Convention AERAS n’ouvre pas un droit à l’assurance. Elle permet de repousser les limites de l’assurabilité des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé.

    L'analyse du risque par l'assureur prend en compte plusieurs facteurs : la solvabilité de l'emprunteur, sa situation de santé, son âge, le montant et la durée du prêt.

     

    En quoi consistent les différents niveaux d'examen de la demande d'Assurance dans le cadre AREAS ?

    Dans le cadre de la Convention AERAS, la demande d'assurance est examinée à trois niveaux successifs, si nécessaire :

    • Le niveau 1 correspond à l'analyse des risques standards ;
    • Quand votre dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 d'examen et fait l'objet d'une analyse plus personnalisée. A ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires ;
    • Quand votre dossier est refusé au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3. Ce niveau est constitué par un pool de réassureurs qui réexaminera votre dossier. Seuls les cas les plus complexes y sont traités.

    Quel que soit le niveau auquel elle a été formulée, une proposition d'assurance pourra être assortie d'une exclusion ou d'une surprime .

     

    textes extraits du site AREAS.fr

     

    Que faire en cas de refus d'Assurance ?

    En cas de refus d'assurance, le candidat à l'assurance peut demander par écrit au médecin de l'assureur les raisons médicales qui ont conduit au refus.

    La décision de refus doit préciser à quel niveau le refus est intervenu . S'il est intervenu au 3ème niveau d'assurance, le candidat à l'assurance aura du mal à obtenir une (des) proposition(s). Si le refus est intervenu au 2ème niveau d'examen de la demande d'assurance, il lui est conseillé d'élargir sa recherche d'assurance. En effet, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé.

    S'il s'avère en définitive que l'assurance n'est pas possible, il faut envisager avec le prêteur la possibilité de mettre en place une garantie alternative à l'assurance comme une caution, une hypothèque sur un autre bien, le nantissement d'une assurance-vie, d'un portefeuille de valeurs mobilières ou d'un contrat de prévoyance individuel.

    Mots clés associés :
  • Fiche Synthétique de la Copropriété
    Mots clés associés : fiche synthétique de la copropriété , article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965
  • Le Syndicat Coopératif
    Mots clés associés : syndicat coopératif , article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 14 de la loi du 10 juillet 1965 , article 40 du decret du 17 mars 1967 , article 41 du decret du 17 mars 1967 , article 42 du decret du 17 mars 1967 , article 42-1 du decret du 17 mars 1967 , article 42-2 du decret du 17 mars 1967 , conseil syndical - obligatoire , Union coopérative de services , Union coopérative de services aux copropriétés ( U.C.S.A.C.) , Union de Syndicats , conseil syndical - vice-président , compte - contrôle , compte - commissaire aux comptes
  • Frais d'eau chaude
    Mots clés associés : charges - eau chaude
  • Entretien de la Copropriété
    Mots clés associés : détecteurs de fumée , contrôle technique ascenseur , contrôle quinquennal ascenseur , entretien annuel chaudiere , ventilation mécanique contrôlee ( VMC ) , maintenance ascenseur , état parasitaire termites , sécurité incendie , système de détection , portes automatiques de garage , chauffage collectif - répartiteurs frais de chaleur , chauffage collectif - consommation
  • Composition du Conseil Syndical
    Mots clés associés :
  • Mots clés associés : sécurité incendie
  • Créance et Hypothèque
    Mots clés associés : syndicat des copropriétaires - créances , hypothèque légale