• Article R261-25

  Modifié par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

  Le contrat préliminaire doit indiquer la surface habitable approximative de l'immeuble faisant l'objet de ce contrat, le nombre de pièces principales et l'énumération des pièces de service, dépendances et dégagements. S'il s'agit d'une partie d'immeuble, le contrat doit en outre préciser la situation de cette partie dans l'immeuble.

  La qualité de la construction est suffisamment établie par une note technique sommaire indiquant la nature et la qualité des matériaux et des éléments d'équipement. Si le contrat porte sur une partie d'immeuble, cette note technique doit contenir également l'indication des équipements collectifs qui présentent une utilité pour la partie d'immeuble vendue.

  Cette note technique doit être annexée au contrat.

   

• Article R261-26

  Modifié par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

  Le contrat doit également indiquer :

  -le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, les modalités de sa révision dans les limites et conditions prévues aux articles L. 261-11-1 et R. 261-15 ;

  -la date à laquelle la vente pourra être conclue ;

  -s'il y a lieu, les prêts que le réservant déclare qu'il fera obtenir au réservataire ou dont il lui transmettra le bénéfice en précisant le montant de ces prêts, leurs conditions et le nom du prêteur.

  Lorsque le contrat comporte la clause prévue au premier alinéa du II de l'article L. 261-15, il indique :

  - le prix prévisionnel de vente, décomposé conformément aux dispositions du 1° du II de l'article L. 261-15 ;

  - les travaux réservés, chiffrés pour chacun des types de travaux mentionnés à l'article R. 261-13-1 ;

  - le délai, à compter de la signature du contrat préliminaire, dans lequel l'acquéreur peut revenir sur sa décision de se réserver l'exécution de travaux conformément aux dispositions du 2° du II de l'article L. 261-15.

   

• Article R261-27

  Modifié par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

  Le contrat préliminaire est établi par écrit ; un exemplaire doit en être remis au réservataire avant tout dépôt de fonds. Il doit obligatoirement reproduire les dispositions des articles R. 261-28 à R. 261-31.

   

• Article R261-28

  Modifié par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

  Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans

• Article R261-29

  Modifié par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

  Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire.

   

• Article R261-30

  Modifié par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

  Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.

   

• Article R261-31

  Modifié par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

  Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire :

  a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ;

  b) Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel, revisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;

  c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10% aux prévisions dudit contrat ;

  d) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ;

  e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%.

  Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

  Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande

   

• Article R261-32

  Modifié par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

  Les ventes à terme ou en l'état futur d'achèvement prévues au premier alinéa de l'article L. 261-9 sont celles qui auront été conclues après le 6 janvier 1967, conformément aux dispositions des articles 1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code

• Article R261-33

  Modifié par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

  Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 261-21, le vendeur peut justifier du commencement des travaux par tous moyens et notamment par l'attestation d'un architecte.

L'Assurance Emprunteur est encadrée par la Loi  LEMOINE  :

La loi Lemoine, adoptée le 28 février 2022, apporte des changements importants dans le domaine de l'assurance emprunteur pour les crédits immobiliers. Voici les principaux points à retenir :

Résiliation à tout moment

La loi Lemoine permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais et sans attendre une date d'échéance. Cette mesure vise à renforcer la concurrence sur le marché de l'assurance de prêt et à permettre aux emprunteurs de faire des économies en changeant pour un contrat moins cher.

Suppression du questionnaire de santé

Pour certains prêts, le questionnaire de santé est supprimé :

• Prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par personne assurée (soit 400 000 € pour un couple)
• Prêts dont le terme intervient avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur

Cette mesure facilite l'accès au crédit pour les personnes ayant des antécédents médicaux.

Objectifs de la loi

Les principaux objectifs de la loi Lemoine sont :

1. Rendre effectif le libre choix du contrat d'assurance de prêt immobilier
2. Simplifier le changement d'assurance
3. Faciliter l'accès à l'assurance et au crédit pour les emprunteurs ayant des antécédents de santé
4. Ouvrir davantage le marché à la concurrence

Économies potentielles

Selon la députée Patricia Lemoine, cette loi pourrait représenter "une économie potentielle moyenne entre 5 000 et 15 000 euros sur la durée du prêt". Ces économies sont rendues possibles par la possibilité de souscrire à des assurances externes, souvent moins chères que les assurances groupe proposées par les banques.

Application de la loi

La loi Lemoine est entrée en vigueur de manière progressive :

• Pour les nouveaux contrats : à partir du 1er juin 2022
• Pour tous les contrats en cours : à partir du 1er septembre 2022

Cette réforme vise à simplifier les démarches pour les emprunteurs et à stimuler la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur, dans le but d'offrir de meilleures conditions aux consommateurs.

Quelles sont les conditions pour changer d'assurance emprunteur selon la loi Lemoine

Équivalence des garanties

Le nouveau contrat d'assurance doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles du contrat initial. Pour vérifier cette équivalence, la banque doit fournir une Fiche Standardisée d'Information (FSI) qui facilite la comparaison des garanties.

Procédure simplifiée

Les démarches pour changer d'assurance ont été simplifiées. Voici les principales étapes :

1. Rechercher une nouvelle assurance offrant de meilleures conditions
2. Vérifier l'équivalence des garanties avec le contrat actuel
3. Souscrire au nouveau contrat
4. Informer la banque du changement d'assurance

Absence de frais

La résiliation et le changement d'assurance doivent se faire sans frais pour l'emprunteur.

Obligation d'information

La loi Lemoine oblige les organismes prêteurs à informer leurs clients de leur droit de résiliation annuellement. En suivant ces conditions, les emprunteurs peuvent profiter de la loi Lemoine pour optimiser leur assurance de prêt et potentiellement réaliser des économies importantes sur la durée de leur emprunt.