- Mots clés associés : parties communes , parties privatives , parties mitoyennes , fiche synthétique de la copropriété , carnet d'entretien de l'immeuble , Etat Descriptif de Division (EDD) , reglement de copropriete - acte modificatif
- Charges de Copropriété27/08/2019Mots clés associés : Article 6-1-A de la Loi du 10 Juillet 1965, article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 , Parties communes, parties communes - droits accessoires, parties communes - cession, parties communes - acquisition, parties communes - expropriation, parties communes - aliénation, parties communes - vente, article 3 de la loi du 10 juillet 1965 , article 4 de la Loi du 10 Juillet 965 , article 5 de la Loi du 10 Juillet 965 , article 6 de la Loi du 10 Juillet 965 , article 6-1 de la Loi du 10 Juillet 965 , article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 , article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 , article 7 de la loi du 10 juillet 1965 , article 8 de la loi du 10 juillet 1965 , article 16 de la Loi du 10 Juillet 965 , Article 16-1 de la Loi du 10 Juillet 1965, Article 16-2 de la Loi du 10 Juillet 1965
- Charges de Copropriété27/08/2019Mots clés associés : parties privatives , article 2 de la loi du 10 juillet 1965 , article 9 de la loi du 10 juillet 1965 , modalités de jouissance des parties privatives
- Charges de Copropriété26/08/2019Mots clés associés : parties mitoyennes , article 7 de la loi du 10 juillet 1965
- Charges de Copropriété26/08/2019Mots clés associés : règlement de copropriété - répartition des charges , lot - de stationnement , article 8 de la loi du 10 juillet 1965 , article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 10 de la loi du 10 juillet 1965 , article 1 du décret du 17 mars 1967 , article 2 du décret du 17 mars 1967
- Charges de Copropriété26/08/2019Mots clés associés : Etat Descriptif de Division (EDD) , acte modificatif de l'etat descriptif de division
- Charges de Copropriété26/08/2019Mots clés associés : registre de sécurité , blocs autonomes d'éclairage de sécurité , ventilation mécanique contrôlee ( VMC ) , consignes incendie , système de détection , extincteur
- Charges de Copropriété26/08/2019
Article 1 :
- Le carnet d'entretien prévu à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée contient au moins les informations mentionnées à l'article 3 et, s'il y a lieu, celles mentionnées à l'article 4.
Mots clés associés : article 18 de la loi du 10 juillet 1965 , carnet d'entretien de l'immeuble - Charges de Copropriété26/08/2019Mots clés associés : article 24-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965' , article 24-3 de la loi du 10 juillet 1965' , réseau de communications électroniques
- Charges de Copropriété26/08/2019Mots clés associés : règlement de copropriété - adaptation - modification , charges - communes spéciales , modalités de jouissance des parties privatives , droit de jouissance , Loi ELAN - Droits accessoires , article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 , article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 , article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965