- Mots clés associés : parties privatives , article 2 de la loi du 10 juillet 1965 , article 9 de la loi du 10 juillet 1965 , modalités de jouissance des parties privatives
- Charges de Copropriété26/08/2019Mots clés associés : parties mitoyennes , article 7 de la loi du 10 juillet 1965
- Charges de Copropriété26/08/2019Mots clés associés : règlement de copropriété - répartition des charges , lot - de stationnement , article 8 de la loi du 10 juillet 1965 , article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 10 de la loi du 10 juillet 1965 , article 1 du décret du 17 mars 1967 , article 2 du décret du 17 mars 1967
- Charges de Copropriété26/08/2019Mots clés associés : Etat Descriptif de Division (EDD) , acte modificatif de l'etat descriptif de division
- Charges de Copropriété26/08/2019Mots clés associés : registre de sécurité , blocs autonomes d'éclairage de sécurité , ventilation mécanique contrôlee ( VMC ) , consignes incendie , système de détection , extincteur
- Charges de Copropriété26/08/2019
Article 1 :
- Le carnet d'entretien prévu à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée contient au moins les informations mentionnées à l'article 3 et, s'il y a lieu, celles mentionnées à l'article 4.
Mots clés associés : article 18 de la loi du 10 juillet 1965 , carnet d'entretien de l'immeuble - Charges de Copropriété26/08/2019Mots clés associés : article 24-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965' , article 24-3 de la loi du 10 juillet 1965' , réseau de communications électroniques
- Charges de Copropriété26/08/2019Mots clés associés : règlement de copropriété - adaptation - modification , charges - communes spéciales , modalités de jouissance des parties privatives , droit de jouissance , Loi ELAN - Droits accessoires , article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 , article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 , article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965
- Charges de Copropriété26/08/2019Mots clés associés : carnet d'entretien du logement
- Charges de Copropriété26/08/2019
I. - La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.
Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables.
Ce lot peut être un lot transitoire. Il est alors formé d'une partie privative constituée d'un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu'il permet de réaliser sur une surface déterminée du sol, et d'une quote-part de parties communes correspondante.
La création et la consistance du lot transitoire sont stipulées dans le règlement de copropriété.
A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.
II- A défaut de convention y dérogeant expressément et mettant en place une organisation dotée de la personnalité morale et suffisamment structurée pour assurer la gestion de leurs éléments et services communs, la présente loi est également applicable
1° A tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis à destination totale autre que d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes;
2° A tout ensemble immobilier qui, outre des terrains, des volumes, des aménagements et des services communs, comporte des parcelles ou des volumes, bâtis ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.
Pour les immeubles, groupes d'immeubles et ensembles immobiliers mentionnés aux deux alinéas ci-dessus et déjà régis par la présente loi, la convention mentionnée au premier alinéa du présent II est adoptée par l'assemblée générale à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat.
Mots clés associés : charges - lot du syndicat des copropriétaires , Loi ELAN - Lot Transitoire , article 1 de la loi du 10 juillet 1965