LES LOCATIONS MEUBLÉS DE TOURISME

La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale est parue au Journal Officiel du 20 novembre 2024

Elle apporte les modifications et obligations sur la loi 65-557 du 10 Juillet 1965 sur les Copropriétés, sur le Code du Tourisme, le Code de la Construction et de l'Habitation, sur la fiscalité et le pouvoir des maires (90 jours au lieu de 120 jours, et amendes administratives allant de 5000€ à 25000€) qui ont pour objet de réguler ce type de location...

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