LES OBLIGATIONS ENVERS LES NUISANCES LUMINEUSES

Cette obligation déterminée par l'article 8 de l'Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses est entrée en vigueur le 1er Janvier 2025

Article 8

- les installations lumineuses dont la proportion de lumière émise par le luminaire au-dessus de l'horizontale en condition d'installation est supérieure à 50 % sont remplacées par des luminaires conformes aux dispositions du présent arrêté au plus tard le 1er janvier 2025.

 En synthèse :

- L'éclairage des parties communes ( jardins et voirie ) doit être éteint à 1h du matin,

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