Alors que la cour de cassation avait tranché en faveur de la location saisonnière car celle-ci ne constituait pas une activité commerciale, puisque, conséquemment, elle était compatible avec le règlement de copropriété. Pourtant, à quelques jours de Noël, une nouvelle loi vient la contredire.
En effet, la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a été votée et est d’application immédiate.
Pour lire la suite, vous devez être adhérent. Pour adhérer cliquez ici
