L'INFORMATION DES OCCUPANTS D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE SUITE A UNE ASSEMBLEE GENERALE
Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions
Dans un délai de trois mois après la tenue de chaque assemblée générale des copropriétaires, le syndic...
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