La Contestation d'une décision de l'Assemblée Générale Organes de décision 22/08/2019 Mots clés associés assemblée générale - délai de contestation procès-verbal assemblée générale - contestation des décisions assemblée générale - délai envoi procès-verbal copropriétaire - opposant copropriétaire- défaillant article 42 de la Loi du 10 juillet 1965 article 18 du décret du 17 mars 1967
