Recouvrement des provisions de charges impayées Charges de Copropriété 27/08/2019 Mots clés associés charges - impayés charges - recouvrement procédure - de recouvrement protocole de recouvrement déchéance du terme charges - impayés charges - impayés action en justice - impayés article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 article 36 du décret du 17 mars 1967 article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 article 19-2 de le loi du 10 juillet 1965 article 29-1-A de la loi du 10 juillet 1965 article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
