Procédure pour défaut de convocation de l'assemblée générale Copropriété en difficultés 31/08/2019 Mots clés associés article 50 du décret de 1967 article 8 du décret du 17 mars 1967 assemblée générale - défaut convocation action en justice - assemblée générale un quart des voix assemblée générale - convocation par président conseil syndical
