Actions en justice concernant la répartition des charges Copropriété en difficultés 31/08/2019 Mots clés associés article 52 du décret de 1967 article 53 du décret de 1967 article 54 du décret de 1967 charges - écart inférieur de plus de 25% charges - écart supérieur de plus de 25% action en justice - répartition des charges charges - action en justice sur la répartition charges - révision de la répartition article 12 de la loi du 10 juillet 1965
