Action en justice à l'encontre du Constructeur Copropriété en difficultés 31/08/2019 Mots clés associés article 15 de la loi du 10 juillet 1965 article 56 du Décret du 17 mars 1967 syndics - provisoire action en justice - administrateur provisoire syndics - de promotion syndicat des copropriétaires - naissance assemblée générale - VEFA première AG assemblée générale - première syndicat des coproprietaires - action en justice contre
