Pouvoirs du Président du TGI Copropriété en difficultés 31/08/2019 Mots clés associés Tribunal de Grande Instance (TGI) copropriété en difficulté syndicat des copropriétaires - créances article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965 article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965
