JE VENDS MON LOT DE COPROPRIETE

JE VENDS MON LOT DE COPROPRIETE

03/03/2025

Dans cet article, il sera abordé uniquement les deux documents à traiter concernant le Syndicat des Copropriétaires, le Vendeur, l'Acheteur, l'Agent Immobilier et le Notaire qui sont produits en général par le Syndic à :

- La signature d'un compromis de vente avec un " pré-état daté " à la demande d'un Agent Immobilier ou d'un Notaire

- La signature de l'acte de vente avec un " état daté " à la demande d'un Notaire

 

Ces deux documents ont pour objet de déterminer :

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Mots clés associés
mutation - état daté
mutation - pré état daté
mutation - honoraires état daté
Contenu jurisprudence
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