Vente de parties communes

Récemment un syndicat de copropriétaire nous a contacté pour nous demander s’il pouvait d’une part vendre une parcelle de terrain à la municipalité qui était intéressée et d’autre part s’il pouvait affecter le produit de la vente à des travaux que la copropriété envisageait.

Dans le cas présent, il faut se rappeler que le terrain ou une parcelle de terrain appartenant au syndicat des copropriétaires est une partie commune et que, ce faisant, elle est propriété indivise entre tous les copropriétaires à hauteur de la quote-part des parties communes affectée à chaque lot. Mais ceci est vrai pour toute autre partie commune.

Pour tous acte d'acquisition ou d'aliénation des parties communes, c’est l’article 16 de la loi 1965-557 du 10 juillet 1965 qui dicte ce qu’il convient de faire :

« Tous actes d'acquisition ou d'aliénation des parties communes ou de constitution de droits réels immobiliers au profit ou à la charge de ces dernières, à la condition qu'ils aient été décidés conformément aux dispositions des articles 6, 25 et 26, sont valablement passés par le syndicat lui-même et de son chef. »

Ainsi comme le prévoient les textes, c’est le représentant du syndicat des copropriétaires, donc