LA NOTIFICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE EN REMPLAÇEMENT DE LA VOIE POSTALE

L'article 42-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, introduit par la loi Alur du 24 mars 2014, prévoit que les notifications et mises en demeure dans le cadre de la copropriété peuvent être effectuées par voie électronique, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires. Le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025, modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, a instauré la notification et la mise en demeure électroniques comme principe en copropriété, remplaçant celui de la voie postale. Cette réforme vise à moderniser les pratiques de communication entre les syndics et les copropriétaires, tout en garantissant la sécurité et la traçabilité des échanges.  La présente analyse vise à clarifier les modalités pratiques de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, notamment pour les notifications, mises en demeure, appels de fonds et autres documents.