L’EMPRUNT COLLECTIF SOUSCRIT AU NOM D’UN SYNDICAT POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

La loi du 9 avril 2024 a introduit ce type d’emprunt nécessitant néanmoins quelques décrets d’application. Le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 introduit un nouveau dispositif d'emprunt collectif destiné aux syndicats de copropriétaires. Ce dispositif vise à faciliter le financement des travaux de rénovation ou d'amélioration des immeubles soumis au statut de la copropriété. Il prévoit des obligations spécifiques pour les syndicats et les syndics, notamment en matière d'état daté, de remboursement des emprunts, et de rémunération complémentaire du syndic. Auparavant, deux autres décrets ont été promulgués. Le premier en date du 6 juin 2025 et le second le 25 juillet 2025.