Déclaration de sinistre dans le cadre de la convention CIDPIEC

Beaucoup d’entres nous de l'ACC Sud-Ouest avons été confronté à la tempête NILS avec sa cohorte de sinistres et de déclarations à faire.

Dans le cadre de la gestion des sinistres liés à la tempête Nils, quelques précisions sont à apporter sur l'application de la convention CIDPIEC (Convention d'Indemnisation des Dommages aux Parties Immobilières et aux Embellissements dans les immeubles en Copropriété). Cet accord entre assureurs permet de simplifier le règlement des dommages liés à la foudre, aux incendies ou aux tempêtes, etc... en désignant un assureur gestionnaire unique.

La prise en charge est répartie selon la nature des biens :

- Embellissements (peintures, parquets, faux plafonds, etc.) : Ils sont gérés et indemnisés par l'assureur de l'occupant (copropriétaire ou locataire), quelle que soit l'origine du sinistre.

- Parties immobilières (murs, fenêtres, toiture, etc.) : Qu'elles soient communes ou privatives, elles relèvent de l'assurance Multirisque Immeuble (MRI) souscrite par le syndic.

Les seuils d'intervention sont les suivants :

- Sinistres < 1 600 € HT : L'assureur gestionnaire indemnise sans recours.

- Sinistres entre 1 600 € et 9 600 € HT : L'assureur gestionnaire indemnise la victime, puis exerce un recours forfaitaire contre l'assureur du responsable.

Démarches à suivre pour une prise en charge rapide :