Une nouvelle règle s'applique désormais à toutes les copropriétés françaises : le remisage d'engins motorisés dans certains espaces de l'immeuble est encadré par la loi elle-même, et non plus seulement par le règlement de copropriété. Voici ce qu'il faut en retenir, et surtout, ce que cela change concrètement pour vous et votre conseil syndical.

Le 18 août 2026 a été promulguée la loi n° 2026-798, dite loi Ripost, visant à répondre à divers phénomènes troublant l'ordre public et la tranquillité des habitants. Elle a été publiée au Journal officiel le 19 août 2026. Parmi ses dispositions, un nouvel article L. 733-1 est inséré dans le Code de la construction et de l'habitation.

Cette mesure trouve son origine dans les travaux d'une mission d'information du Sénat sur les rodéos motorisés, qui avait constaté que des deux-roues destinés à ce type de pratiques étaient parfois entreposés dans les caves ou les parties communes d'immeubles, avec des risques associés : départs de feu, écoulements de carburant, dégagement de fumées, ou encore obstruction des issues de secours. Le législateur a toutefois choisi une formulation plus large que le seul cas des rodéos, en visant tout « engin motorisé ».

N'ayant pas prévu de date d'entrée en vigueur différée, le texte s'applique depuis le 20 août 2026, conformément à la règle de droit commun selon laquelle une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication.