Balustrade sur le toit de cabine d'ascenseur : le contrôleur peut-il l'imposer ?
Tous les cinq ans, la copropriété doit faire contrôler son ascenseur. Il arrive que le rapport demande d'installer une balustrade sur le toit de la cabine « pour pallier le risque de chute ». Beaucoup de conseils syndicaux se demandent alors s'il s'agit d'une obligation. Dans la grande majorité des cas, la réponse est non. Explications.
Ce que vérifie le contrôle quinquennal
Le contrôle technique quinquennal est prévu par le code de la construction et de l'habitation (article R. 134-11). Il a deux objets : vérifier que l'ascenseur est équipé des dispositifs de sécurité exigés et qu'ils sont en bon état, et repérer les défauts qui présentent un danger pour les personnes ou nuisent au bon fonctionnement de l'appareil.
Le contrôleur ne vérifie pas n'importe quoi, ni n'importe comment. Un arrêté du 7 août 2012 fixe une grille précise. Pour chaque élément, cette grille indique la nature du contrôle à effectuer : présence (P), réalisation (R), état de conservation (E) ou fonctionnement (F).
Pour la balustrade de toit de cabine (point 9.3 de la grille), seuls l'état de conservation et le fonctionnement sont prévus. Autrement dit, le contrôleur vérifie qu'une balustrade existante est en bon état et remplit son rôle. Il n'a pas à contrôler sa présence. Il ne peut donc pas conclure à une non-conformité au seul motif qu'il n'y en a pas.
Une position confirmée par les pouvoirs publics
Ce point a fait l'objet de nombreux désaccords entre contrôleurs, ascensoristes et propriétaires. Un groupe de travail a donc été réuni sous l'égide du ministère du Logement. Il a publié le 31 janvier 2014 un fascicule « Questions-Réponses » sur les contrôles quinquennaux, validé par la commission AFNOR compétente.
Sa fiche n° 12 est sans ambiguïté : demander une balustrade de toit de cabine ne relève pas du contrôle technique quinquennal. Le fascicule rappelle aussi que le risque de chute n'est à prendre en compte qu'au-delà d'un vide de 300 mm entre le toit de cabine et la paroi de la gaine.
Ce document n'a pas la force d'un texte réglementaire. Il représente toutefois la lecture commune adoptée par l'ensemble des professionnels, et les copropriétaires peuvent s'en prévaloir.