Révision de la répartition des charges Charges de Copropriété 28/08/2019 Mots clés associés article 11 de la loi du 10 juillet 1965 article 12 de la loi du 10 juillet 1965 article 13 de la loi du 10 juillet 1965 charges - révision de la répartition charges - modification de la répartition opposable aux tiers règlement de copropriété - opposabilité
