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Taux d'impayés excessif

Mots clés associés
taux d'impayés
article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965
article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965
article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965
copropriété en difficulté
mandataire ad hoc
copropriété de plus de 200 lots
25% des voix
15% des voix

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