Urbanisme : la mairie peut-elle exiger l’accord de la copropriété ou de l’ASL ?
Une adhérente membre d’une ASL, une kinésithérapeute dans les Landes : deux mairies ont refusé d’instruire leur demande d’urbanisme sans l’accord de la copropriété ou de l’association syndicale. La pratique est répandue, mais elle n’est pas conforme au droit.
Deux législations indépendantes
Le droit de l’urbanisme vérifie qu’un projet respecte les règles d’urbanisme : hauteur, aspect, destination des constructions, plan local d’urbanisme. C’est l’affaire de la mairie.
Le droit de la copropriété, ou les statuts d’une ASL, protègent les droits des autres propriétaires : parties communes, aspect extérieur, destination de l’immeuble. C’est l’affaire du syndicat, de l’association et, en cas de litige, du juge judiciaire.
Les deux autorisations sont nécessaires, mais chacune relève de sa propre autorité. Une autorisation d’urbanisme est toujours délivrée « sous réserve des droits des tiers ».
Ce que la mairie peut demander
La liste des pièces d’un dossier de permis de construire ou de déclaration préalable est fixée par le code de l’urbanisme, et la mairie ne peut pas en exiger d’autres. L’accord d’une copropriété ou d’une ASL n’y figure pas.
Le demandeur atteste, en signant le formulaire, qu’il a qualité pour présenter la demande. L’administration