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L'ACTION OBLIQUE du SYNDICAT des COPROPRIETAIRES
12/02/2022
C.Cas. 3°civ, 14 novembre 1985, n° 84-15.577
DÉFINITION DE L'ACTION OBLIQUE
:
Mots clés associés :
Assemblée Générale - Contrat de syndic - Vote des travaux - Durée du mandat des conseillers syndicaux
27/01/2022
Mots clés associés :
assemblée générale - contrat de syndic , Cour de Cassation - travaux , conseillers syndicaux - durée mandat
La GARANTIE de " PARFAIT ACHEVEMENT " : La notification des désordres est un préalable nécessaire à l’assignation
16/12/2021
Mots clés associés :
TRANSMISSION DE LA FEUILLE DE PRESENCE PAR LE SYNDIC
04/12/2021
Mots clés associés :
assemblée générale - feuille de présence , Loi ELAN - Transmission de pièces au Conseil Syndical
CONSOMMATION D'EAU - RELEVES D'INDEX - FACTURES
04/12/2021
Mots clés associés :
augmentation des consommations d'eau , relève des compteurs
NUISANCES et REGLEMENT de COPROPRIETE
04/12/2021
Mots clés associés :
gestion locative , locations meublées touristiques
BAIL et DROIT de JOUISSANCE PRIVATIVE sur une PARTIE COMMUNE
04/12/2021
Mots clés associés :
parties communes - droits accessoires
En L'ABSENCE de CONGE DELIVRE par le BAILLEUR, le BAIL VERBAL est TACITEMENT RECONDUIT
04/12/2021
Mots clés associés :
contrat de bail , copropriétaire - bailleur
MISE EN CONCURRENCE DU SYNDIC
04/12/2021
Mots clés associés :
syndics - mise en concurrence
L'ACTION ENGAGEE contre le SYNDICAT des COPROPRIETAIRES suppose une ATTEINTE aux PARTIES COMMUNES
04/12/2021
Mots clés associés :
procédure - d'assignation , Parties communes
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