Législation Copropriété

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  • " Article 61-1-1 du Décret n°67-223 du 17 Mars 1967 "
    Copropriété en difficultés31/08/2019
    Mots clés associés : article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 29-1-A de la loi du 10 juillet 1965 , requête auprès du tribunal
  • Action en justice pour la nomination d'un mandataire commun
    Copropriété en difficultés31/08/2019
    Mots clés associés : article 23 de la loi du 10 juillet 1965 , article 61 du Décret 67-223 du 10 mars 1967, indivision , usufruitier , société civile immobilière ( sci ) , requête auprès du tribunal , nu-propriétaire
  • Action en justice à l'encontre du Constructeur
    Copropriété en difficultés31/08/2019
    Mots clés associés : article 15 de la loi du 10 juillet 1965 , article 56 du Décret du 17 mars 1967 , syndics - provisoire , action en justice - administrateur provisoire , syndics - de promotion , syndicat des copropriétaires - naissance , assemblée générale - VEFA première AG , assemblée générale - première , syndicat des coproprietaires - action en justice contre
  • Actions en justice du Syndic sans autorisation de l'Assemblée générale
    Copropriété en difficultés31/08/2019
    Mots clés associés : article 55 du décret du 17 mars 1967 , article 62-2 du decret du 17 mars 1967 , autorisation à agir en justice , assemblée générale - action en justice du syndic sans son accord , procédure - de recouvrement , action en justice - référé , syndicat des coproprietaires - action en justice contre
  • Actions en justice concernant la répartition des charges
    Copropriété en difficultés31/08/2019
    Mots clés associés : article 52 du décret de 1967 , article 53 du décret de 1967 , article 54 du décret de 1967 , charges - écart inférieur de plus de 25% , charges - écart supérieur de plus de 25% , action en justice - répartition des charges , charges - action en justice sur la répartition , charges - révision de la répartition , article 12 de la loi du 10 juillet 1965
  • Actions en justice d'un Copropriétaire seul
    Copropriété en difficultés31/08/2019
    Mots clés associés : article 15 de la loi du 10 juillet 1965 , action en justice - copropriétaire , coproprietaire - seul , assemblée générale - contestation des décisions , parties communes - appropriation, article 51 du Décret du 10 mars 1967
  • Procédure pour défaut de convocation de l'assemblée générale
    Copropriété en difficultés31/08/2019
    Mots clés associés : article 50 du décret de 1967 , article 8 du décret du 17 mars 1967 , assemblée générale - défaut convocation , action en justice - assemblée générale , un quart des voix , assemblée générale - convocation par président conseil syndical
  • Procédure pour empêchement ou carence du Syndic
    Copropriété en difficultés31/08/2019
    Mots clés associés : article 49 du décret de 1967 , syndics - carence , syndics - empêchement , action en justice - administrateur provisoire , syndics - action en justice contre
  • Procédure pour défaut de nomination des Conseillers Syndicaux
    Copropriété en difficultés31/08/2019
    Mots clés associés : conseillers syndicaux - défaut nomination , article 48 du décret de 1967 , conseillers syndicaux - nomination , action en justice - nomination conseillers syndicaux
  • Procédure pour Copropriété dépourvue de Syndic
    Copropriété en difficultés31/08/2019
    Mots clés associés : syndics - défaut nomination , nomination administrateur provisoire , action en justice - administrateur provisoire , syndics - copropriété dépourvue , syndics - absence , article 47 du décret du 17 mars 1967