Mots clés associés : apurement des dettes , mise en liquidation , article 62-16 du decret du 17 mars 1967 , article 62-29 du decret du 17 mars 1967 , réajustement de la dette , déclarations des créances , action en justice - administrateur provisoire , copropriété en difficulté
Mots clés associés : taux d'impayés , article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 , copropriété en difficulté , mandataire ad hoc , copropriété de plus de 200 lots, 25% des voix, 15% des voix
Mots clés associés : copropriété en difficulté , mandataire ad hoc , administrateur provisoire , nomination administrateur provisoire , mise sous administration provisoire , administration provisoire renforcée , apurement des dettes
