Risque de conséquences manifestement abusives l'exécution provisoire d'un jugement

Risques de conséquences manifestement excessives et l’exécution provisoire d’un jugement

La nullité du mandat de syndic n’entraine pas des conséquences manifestement excessives justifiant l’arrêt de l’exécution provisoire de droit prononcée par le premier juge en application de l’article 514 du code de procédure civile : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

C’est ce qui ressort de la décision exposé ci-dessous.

Le Premier Président de la Cour d'appel de Bordeaux, statuant en référé, est saisie par un syndicat des copropriétaires et son syndic, la société FONCIA, aux fins d’obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de droit d'un jugement rendu le 12 janvier 2023 par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

Dans ce jugement, le Tribunal avait notamment annulé le contrat de syndic de la S.A.S. Foncia pour défaut d’ouverture d’un compte séparé dans les trois mois de sa nomination, annulé l’Assemblée Générale convoquée par lui et rappelé que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Le Premier Président de la cour d'appel ...

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