Ces charges communes générales, sont les charges permanentes que vous trouverez chaque année dans le budget prévisionnel de la Copropriété
Elles sont régies par L'article 10 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 qui distingue deux types de charges :
- Mots clés associés : article 10 de la loi du 10 juillet 1965 , critère d'utilité , charges - communes générales , charges - répartition
- Charges de Copropriété28/08/2019Mots clés associés : article 43 de la loi du 10 juillet 1965 , clause non écrite , charges - répartition , charges - révision de la répartition
- Charges de Copropriété28/08/2019Mots clés associés : article 11 de la loi du 10 juillet 1965 , article 12 de la loi du 10 juillet 1965 , article 13 de la loi du 10 juillet 1965 , charges - révision de la répartition , charges - modification de la répartition , opposable aux tiers, règlement de copropriété - opposabilité
- Charges de Copropriété28/08/2019Mots clés associés : article 43 de la loi du 10 juillet 1965 , article 1 du décret du 17 mars 1967 , article 5 de la Loi du 10 Juillet 965 , article 10 de la loi du 10 juillet 1965 , article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 , charges - catégories , charges - répartition , charges - communes spéciales , charges - révision de la répartition , charges - imputables au seul copropriétaire , syndicat des copropriétaires - créances , charges - durée de consultation des pièces justificatives , charges - lieu de consultation des pièces justificatives , charges - modalités de consultation des pièces justificatives , charges - période de consultation des pièces justificatives , charges - pièces justificatives à joindre à la convocation assemblée générale , clause non écrite , article 19 de la loi du 10 juillet 1965 , syndicat des copropriétaires - créances , hypothèque légale , Article 19-1 de la loi du 10 Juillet 1965
- Charges de Copropriété28/08/2019Mots clés associés : charges - catégories , charges - répartition , charges - régularisation , charges - révision de la répartition , charges - communes générales , budget prévisionnel - élaboration
- Charges de Copropriété27/08/2019Mots clés associés : charges - impayés , charges - recouvrement , procédure - de recouvrement , protocole de recouvrement , déchéance du terme , charges - impayés , charges - impayés , action en justice - impayés , article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 36 du décret du 17 mars 1967 , article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 , article 19-2 de le loi du 10 juillet 1965 , article 29-1-A de la loi du 10 juillet 1965 , article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
- Charges de Copropriété27/08/2019Mots clés associés : lot - en déshérence , succession , généalogiste successoral , lot - abandon , charges - impayés
- Charges de Copropriété27/08/2019Mots clés associés : notification électronique , assemblée générale - notification de la convocation , assemblée générale - notification du procès-verbal , mise en demeure , documents dématérialisés , copropriétaire - obligations , syndics - les obligations , copropriétaire - accord, article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 64 du décret du 17 mars 1967 , article 64-1 du décret du 10 mars 1967, article 64-2 du décret du 10 mars 1967, article 64-3 du décret du 10 mars 1967, article 64-4 du décret du 10 mars 1967, article 64-5 du décret du 10 mars 1967, article 65 du décret du 10 mars 1967
- Charges de Copropriété27/08/2019Mots clés associés : charges - arriérés , charges - travaux , charges - recouvrement , procédure - de recouvrement , protocole de recouvrement , article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 , article 55 du décret du 17 mars 1967
- Charges de Copropriété27/08/2019Mots clés associés : budget prévisionnel - élaboration , budget previsionnel - actualisation , article 19-2 de le loi du 10 juillet 1965 , article 43 du decret du 17 mars 1967 , article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 , traitement des impayés , budget prévisionnel - les impayés , action en justice - impayés , charges - impayés