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  • Les charges de fonctionnement et d'entretien de la Copropriété

    Ces charges communes générales, sont les charges permanentes que vous trouverez chaque année dans le budget prévisionnel de la Copropriété

    Elles sont régies par L'article 10 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 qui distingue deux types de charges :

     
    Mots clés associés : article 10 de la loi du 10 juillet 1965 , critère d'utilité , charges - communes générales , charges - répartition
  • Action en nullité de la répartition des charges
    Mots clés associés : article 43 de la loi du 10 juillet 1965 , clause non écrite , charges - répartition , charges - révision de la répartition
  • Révision de la répartition des charges
    Mots clés associés : article 11 de la loi du 10 juillet 1965 , article 12 de la loi du 10 juillet 1965 , article 13 de la loi du 10 juillet 1965 , charges - révision de la répartition , charges - modification de la répartition , opposable aux tiers, règlement de copropriété - opposabilité
  • Mots clés associés : article 43 de la loi du 10 juillet 1965 , article 1 du décret du 17 mars 1967 , article 5 de la Loi du 10 Juillet 965 , article 10 de la loi du 10 juillet 1965 , article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 , charges - catégories , charges - répartition , charges - communes spéciales , charges - révision de la répartition , charges - imputables au seul copropriétaire , syndicat des copropriétaires - créances , charges - durée de consultation des pièces justificatives , charges - lieu de consultation des pièces justificatives , charges - modalités de consultation des pièces justificatives , charges - période de consultation des pièces justificatives , charges - pièces justificatives à joindre à la convocation assemblée générale , clause non écrite , article 19 de la loi du 10 juillet 1965 , syndicat des copropriétaires - créances , hypothèque légale , Article 19-1 de la loi du 10 Juillet 1965
  • Charges impayées
    Mots clés associés : charges - impayés , traitement des impayés , mise en demeure , notification électronique , charges - recouvrement , procédure - de recouvrement , protocole de recouvrement
  • Charges de la Copropriété
    Mots clés associés : charges - catégories , charges - répartition , charges - régularisation , charges - révision de la répartition , charges - communes générales , budget prévisionnel - élaboration
  • Recouvrement des provisions de charges impayées
    Mots clés associés : charges - impayés , charges - recouvrement , procédure - de recouvrement , protocole de recouvrement , déchéance du terme , charges - impayés , charges - impayés , action en justice - impayés , article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 36 du décret du 17 mars 1967 , article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 , article 19-2 de le loi du 10 juillet 1965 , article 29-1-A de la loi du 10 juillet 1965 , article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
  • Mots clés associés : lot - en déshérence , succession , généalogiste successoral , lot - abandon , charges - impayés
  • Envoi des Mises en demeure et Notifications
    Mots clés associés : notification électronique , assemblée générale - notification de la convocation , assemblée générale - notification du procès-verbal , mise en demeure , documents dématérialisés , copropriétaire - obligations , syndics - les obligations , copropriétaire - accord, article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 64 du décret du 17 mars 1967 , article 64-1 du décret du 10 mars 1967, article 64-2 du décret du 10 mars 1967, article 64-3 du décret du 10 mars 1967, article 64-4 du décret du 10 mars 1967, article 64-5 du décret du 10 mars 1967, article 65 du décret du 10 mars 1967
  • Mots clés associés : charges - arriérés , charges - travaux , charges - recouvrement , procédure - de recouvrement , protocole de recouvrement , article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 , article 55 du décret du 17 mars 1967